Section 5 Personnel

¹Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s’appliquent également au personnel des CFF.

²Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail.

³La conclusion de contrats régis par le code des obligations¹⁶ est autorisée dans les cas où elle se justifie.

¹Les CFF gèrent leur caisse de pensions.¹⁷

²La caisse de pensions peut être gérée comme une unité organisationnelle des CFF, revêtir la forme juridique d’une fondation ou d’une coopérative ou être administrée comme un établissement de droit public. Moyennant l’approbation du Conseil fédéral, elle peut s’affilier à une autre caisse de pensions.¹⁸

³La caisse de pensions des CFF est gérée selon le principe de l’établissement du bilan en caisse fermée.¹⁹

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