Section 4 Organes et responsabilité

Les organes des CFF sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, la direction générale et l’organe de révision.

¹Les attributions de l’assemblée générale sont régies par les dispositions du code des obligations¹² sur la société anonyme.

²Tant que la Confédération est l’unique actionnaire, le Conseil fédéral exerce les pouvoirs de l’assemblée générale.

³L’assemblée générale est habilitée, dans le cadre de la présente loi, à modifier les premiers statuts des CFF adoptés par le Conseil fédéral.

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, le conseil d’administration exerce les attributions inaliénables et intransmissibles définies à l’art. 716a, al. 1, du code des obligations¹³.

²Les membres du conseil d’administration ne sont pas tenus d’être actionnaires.

³Le personnel de l’entreprise doit être représenté de manière appropriée au sein du conseil d’administration.

¹Le conseil d’administration édicte un règlement d’organisation, par lequel il délègue la gestion de l’entreprise à la direction générale. Le règlement d’organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle l’obligation de faire rapport ainsi que la représentation des CFF.

²La direction générale peut déléguer le pouvoir de représentation à d’autres personnes.

¹L’assemblée générale nomme un organe de révision.

²Les tâches de l’organe de révision sont déterminées par les art. 728 ss du code des obligations¹⁴.

La responsabilité des membres du conseil d’administration, de la direction générale des CFF et de l’organe de révision est régie par les art. 752 ss du code des obligations¹⁵.