Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

I. Applicabilité de la LPGA

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Applicabilité de la LPGA

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent aux allocations familiales dans l’agriculture, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1