VI. Dispositions d’exécution et dispositions finales

En complément de la présente loi, les cantons peuvent fixer des allocations plus élevées ainsi que d’autres genres d’allocations familiales; ils peuvent en outre percevoir des contributions spéciales en vue de leur financement.

¹Si la présente loi et la LPGA⁷⁸ ne règlent pas l’exécution de manière exhaustive, les dispositions de la LAFam et de la LAVS sont applicables par analogie.⁷⁹

²L’art. 49f LAVS s’applique par analogie au traitement de données personnelles; l’art. 50a LAVS, y compris ses dérogations à la LPGA, s’applique par analogie à la communication de données.⁸⁰

³La responsabilité pour les dommages causés par les organes de l’AVS définis à l’art. 49 LAVS est régie par l’art. 78 LPGA et par les art. 52, 70 et 71a LAVS.

¹La réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants visée à l’ancien art. 20, al. 1⁸², est dissoute à l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022.

²Les fonds de la réserve sont versés aux cantons sans intérêt dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.

³La part de chaque canton aux fonds de la réserve est calculée proportionnellement aux allocations familiales dans l’agriculture versées dans le canton durant les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de cette modification.

¹La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 1953.

²Le Conseil fédéral est chargé de son exécution; il édicte les dispositions d’application.