Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

IV. Contentieux et dispositions pénales

Art. 22 à 23 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Particularités du contentieux

1En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA60, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où la caisse de compensation a son siège.

2En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS61 est applicable par analogie.62

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1
  3. RS 831.10
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 114 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).

Art. 23 Dispositions pénales

Les art. 87 à 91 LAVS63 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10