3. Dispositions communes

¹Donnent droit aux allocations prévues à l’art. 3, al. 1, LAFam³⁰ les enfants visés à l’art. 4, al. 1, de cette loi.

²Les dispositions suivantes de la LAFam sont applicables par analogie, même si elles s’écartent de la LPGA³¹:

a.

art. 6 (interdiction du cumul);

b.

art. 7 (concours de droits);

c.

art. 8 (allocations familiales et contribution d’entretien);

d.

art. 9 (versement à des tiers);

e.

art. 10 (insaisissabilité).

¹Les travailleurs agricoles, les agriculteurs indépendants et les exploitants d’alpages n’ont droit aux allocations familiales en vertu de la présente loi que dans la mesure où ils ne reçoivent pas d’autres allocations du même genre pour le même enfant. Nul ne peut bénéficier simultanément d’allocations familiales en qualité de travailleur agricole, d’agriculteur indépendant ou d’exploitant d’alpage. Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à ce concours de droits.³⁴

²Si les agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre principal exercent temporairement une activité de travailleurs agricoles, ils peuvent choisir pour cette période une des deux sortes d’allocation.³⁵

³Les agriculteurs indépendants qui exercent leur activité à titre accessoire ainsi que les exploitants d’alpages n’ont droit aux allocations familiales que pour le temps qu’ils consacrent à l’exploitation de leur domaine agricole ou de l’alpage.³⁶

⁴Le droit aux allocations familiales est maintenu durant le congé de maternité au sens de l’art. 329f du code des obligations (CO)³⁷, le congé de l’autre parent au sens des art. 329g et 329g^bis CO, le congé de prise en charge au sens de l’art. 329i CO et le congé d’adoption prévu à l’art. 329j CO.³⁸