Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse.

²Elle s’applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien qu’ordonnées avant 1981, n’ont été exécutées qu’ultérieurement.

³Elle règle:

a.

la contribution de solidarité en faveur des victimes;

b.

l’archivage et la consultation des dossiers;

c.

le conseil et le soutien aux personnes concernées;

d.

l’étude scientifique et l’information du public;

e.

les autres mesures prises dans l’intérêt des personnes concernées.

On entend par:

a.

mesures de coercition à des fins d’assistance: les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d’éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance;

b.

placements extrafamiliaux: les placements d’enfants et d’adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles;

c.

personnes concernées: les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux;

d.

victimes: les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu’elles ont été soumises:

1.

à des violences physiques ou psychiques,

2.

à des abus sexuels,

3.

au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l’adoption,

4.

à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance,

5.

à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance,

6.

à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l’absence de rémunération appropriée,

7.

à des entraves ciblées au développement et à l’épanouissement personnel,

8.

à la stigmatisation sociale;

e.

proches: le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues.

La Confédération reconnaît que les victimes ont subi une injustice qui a eu des conséquences sur toute leur vie.