Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Section 6 Autres mesures

Art. 17

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

L’autorité compétente peut prendre d’autres mesures dans l’intérêt des personnes concernées. Elle peut en particulier:

a.
soutenir la mise en place d’une plateforme pour les services de recherche;
b.
promouvoir les projets d’entraide des organisations de victimes et de personnes concernées.