Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Section 6 Autres mesures

Art. 17

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 17

L’autorité compétente peut prendre d’autres mesures dans l’intérêt des personnes concernées. Elle peut en particulier:

a.
soutenir la mise en place d’une plateforme pour les services de recherche;
b.
promouvoir les projets d’entraide des organisations de victimes et de personnes concernées.

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