Section 3 Archivage et consultation des dossiers

¹Les autorités fédérales, cantonales et communales veillent à la conservation des dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Le Conseil fédéral règle les détails de la conservation administrative, notamment sa durée et ses modalités.

²Les autorités fédérales, cantonales et communales ne peuvent pas utiliser les dossiers pour prendre des décisions défavorables aux personnes concernées.

³Les autorités fédérales et cantonales fixent des délais de protection pour les dossiers contenant des données personnelles qui tiennent compte des intérêts légitimes des personnes concernées, de leurs proches et de la recherche.

⁴Les institutions qui ont été chargées de l’exécution de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux et qui ne sont pas soumises aux lois cantonales sur l’information, la protection des données et l’archivage sont assujetties aux dispositions sur l’information, la protection des données et l’archivage du canton où elles ont leur siège. Ces institutions veillent à ce que leurs dossiers soient pris en charge, évalués, mis en valeur et conservés de manière appropriée.

¹Toute personne concernée peut accéder aisément et gratuitement à son dossier. Ses proches sont également habilités à y accéder après son décès.

²D’autres personnes peuvent avoir accès aux dossiers pour autant que des fins scientifiques le justifient.

³Pendant le délai de protection, l’accès au dossier est autorisé seulement dans les cas suivants:

a.

la personne concernée demande à pouvoir accéder à ses données personnelles;

b.

la personne concernée approuve la divulgation de son dossier;

c.

le dossier n’est pas utilisé à des fins se rapportant à des personnes, mais notamment à des fins scientifiques ou statistiques;

d.

une autorité a besoin du dossier pour remplir ses obligations légales;

e.

il existe d’autres intérêts particulièrement dignes de protection.

⁴Une personne concernée peut demander à inclure dans son dossier une note de contestation des contenus litigieux ou inexacts et sa propre version des faits. Il n’existe pas de droit à la remise, à la rectification ni à la destruction des dossiers.

¹Les archives cantonales et d’autres archives publiques soutiennent les personnes concernées, leurs proches et les points de contact cantonaux dans la recherche des dossiers.

²Les archives cantonales soutiennent aussi les autres archives publiques et les institutions au sens de l’art. 10, al. 4, dans l’accomplissement de leurs obligations.

¹Les archives cantonales, d’autres archives publiques et les institutions au sens de l’art. 10, al. 4, vérifient, lorsqu’une personne concernée le demande, si elles détiennent des informations sur son épargne. Elles la conseillent et la soutiennent dans ses recherches, de même que ses proches après son décès.

²Si les dossiers indiquent qu’une épargne était placée auprès d’une banque pendant la durée des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux, la banque concernée ou son successeur procède gratuitement aux vérifications nécessaires si la personne concernée, ou ses proches après son décès, en font la demande.