Section 8 Dispositions finales

Les créances envers une victime ou ses proches dont le motif juridique réside directement dans une mesure de coercition à des fins d’assistance ou dans un placement extrafamilial s’éteignent à l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹La loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative²³ est abrogée.

²…²⁴

¹L’art. 4, al. 6, let. c, dans sa version introduite par la modification du 20 décembre 2019, s’applique également aux contributions de solidarité versées avant l’entrée en vigueur de cette modification.

²Les décisions portant sur des prestations complémentaires annuelles pour le calcul desquelles une contribution de solidarité est entrée en considération pour le calcul du revenu déterminant au sens de l’art. 11 LPC²⁶ doivent, en dérogation à l’art. 53, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)²⁷, être reconsidérées si l’assuré en fait la demande et si la présente modification a pour effet d’augmenter le montant de la prestation complémentaire annuelle.

³En dérogation à l’art. 24 LPGA, le droit à des prestations complémentaires accordées rétroactivement en raison de la présente modification ne s’éteint pas.

Les demandes déposées auprès de l’autorité compétente entre le 1^er avril 2018 et l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 sont considérées comme déposées au moment de l’entrée en vigueur de cette modification. Il en est de même des demandes déposées durant la même période qui n’ont pas été prises en considération parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions de restitution du délai énoncées à l’art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁹.

Dans la mesure où il a des conséquences fiscales ou affecte les prestations complémentaires, les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et les prestations de l’aide sociale, l’art. 4, al. 7 et 8 s’applique également aux contributions de solidarité cantonales et communales versées avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2024. Les règles suivantes sont applicables à ces contributions de solidarité:

a.

les décisions de taxation sont révisées d’office;

b.

l’art. 21a s’applique par analogie aux décisions portant sur des prestations complémentaires annuelles et sur des prestations transitoires pour les chômeurs âgés;

c.

les décisions portant sur les prestations de l’aide sociale sont reconsidérées si l’assuré en fait la demande.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation)» est retirée³¹ ou rejetée.

³S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échéance du délai référendaire.

⁴S’il n’est établi qu’ultérieurement qu’aucun référendum n’a abouti, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

⁵Si le référendum aboutit et que la loi est acceptée en votation populaire, elle entre en vigueur le jour suivant la validation des résultats de la votation.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er avril 2017³²