Section 2 Contribution de solidarité

¹Les victimes ont droit à une contribution de solidarité au titre de la reconnaissance et de la réparation de l’injustice qui leur a été faite.

²Elles ne peuvent faire valoir d’autres prétentions à indemnisation ou réparation du tort moral.

³La contribution de solidarité est versée sur demande.

⁴Toutes les victimes obtiennent le même montant. Les contributions versées sur une base volontaire à titre d’aide immédiate aux victimes se trouvant dans une situation financière précaire ne sont pas déduites de la contribution de solidarité.

⁵Le droit à la contribution de solidarité est personnel; il ne peut être ni légué ni cédé.³ Lorsqu’une victime meurt après avoir déposé sa demande, le montant tombe dans la masse successorale.

⁶Au surplus, sont applicables les règles suivantes:

a.

en droit fiscal, la contribution de solidarité est assimilée aux versements à titre de réparation du tort moral au sens de l’art. 24, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁴ et de l’art. 7, al. 4, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes⁵;

b.

en droit de la poursuite, elle est assimilée aux indemnités versées à titre de réparation morale au sens de l’art. 92, al. 1, ch. 9, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁶;

c.⁷

elle n’entraîne aucune réduction des prestations de l’aide sociale, des prestations au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)⁸ ni des prestations au sens de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés⁹;

d.¹⁰

si la victime fait l’objet d’une curatelle ou d’une autre mesure de protection de l’adulte, la personne chargée de la représenter veille à ce que la contribution de solidarité soit le plus possible à sa libre disposition.

⁷Les principes fixés à l’al. 6 s’appliquent également aux contributions de solidarité cantonales et communales accordées à des victimes au sens de l’art. 2, let. d, si elles correspondent au but de la loi. Ils s’appliquent jusqu’à un montant de 25 000 francs.¹¹

⁸Si la contribution de solidarité d’une victime tombe dans la masse successorale suite à son décès, les al. 6 et 7 ne s’appliquent pas.¹²

¹Les demandes d’octroi d’une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l’autorité compétente.¹³

²Le demandeur doit rendre vraisemblable qu’il est une victime au sens de la présente loi. Il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa qualité de victime.

¹L’autorité compétente examine les demandes et décide de l’octroi de la contribution de solidarité.

²Elle peut traiter des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁴ si cela est nécessaire à l’exécution de ses tâches.¹⁵

³Elle demande l’avis de la commission consultative (art. 18, al. 2) avant de prendre sa décision.

⁴…¹⁶

¹Le montant de la contribution de solidarité est de 25 000 francs par victime.

²Il est versé aux victimes dont la demande a été approuvée.

¹Les personnes dont la demande a été rejetée peuvent faire opposition auprès de l’autorité compétente dans les 30 jours.

²Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.

¹Les contributions de solidarité sont financées par:

a.

la contribution de la Confédération;

b.

des contributions volontaires des cantons;

c.

des contributions volontaires provenant d’autres sources.

²…¹⁹

³Les apports au sens de l’al. 1, let. b et c, sont réglés comme suit:

a.

ils sont inscrits comme revenus dans la comptabilité de la Confédération;

b.

ils sont affectés obligatoirement à la réalisation de la tâche définie conformément à l’art. 53 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances²⁰.