Section 7 Exécution

¹Le Conseil fédéral désigne l’autorité compétente au sens de la présente loi.

²Il institue la commission consultative (art. 6, al. 3). Les victimes et autres personnes concernées y sont représentées.

Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution. Il y règle en particulier les modalités:

a.

de la procédure de demande d’une contribution de solidarité (art. 5);

b.²²

…

c.

du financement et de la mise en œuvre d’autres mesures au sens de l’art. 17.