Section 1 Dispositions générales

La présente loi définit:

a.

les mesures de protection des biens culturels à prendre en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence;

b.

les tâches de la Confédération et des cantons ainsi que leur collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence.

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

biens culturels: les biens, les édifices et les centres visés à l’art. 1 de la convention;

b.

abris pour biens culturels: des dépôts protégés destinés à abriter les pièces les plus importantes des collections et des archives de biens culturels d’importance nationale;

c.

refuge: des locaux protégés mis provisoirement à disposition par la Confédération et destinés à la garde en dépôt à titre fiduciaire de biens culturels meubles faisant partie du patrimoine culturel d’un État et gravement menacés sur le territoire de l’État qui les possède ou les détient.