Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Section 6 Refuge

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12

1Lorsque des biens culturels sont menacés par des conflits armés, des catastrophes ou des situations d’urgence, la Confédération peut mettre à disposition un refuge au sens de l’art. 2, let. c, si la garde en dépôt à titre fiduciaire desdits biens culturels est placée sous le patronage de l’Unesco.

2Le Conseil fédéral peut conclure à cet effet des traités internationaux. Ces traités règlent:

a.
les modalités et les conditions du transport des biens culturels;
b.
la protection, la conservation et l’entretien des biens culturels;
c.
l’accessibilité aux biens culturels;
d.
les modalités et les conditions de l’exposition et de l’étude des biens culturels;
e.
la durée du dépôt;
f.
les modalités et les conditions du retour des biens culturels à l’État d’origine;
g.
la prise en charge des coûts du transport, de l’assurance, du dépôt et de la conservation des biens culturels;
h.
l’assurance des biens culturels;
i.
la responsabilité à l’égard des biens culturels;
j.
le droit applicable;
k.
le tribunal compétent.

3Les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit tant que les biens culturels se trouvent en Suisse.