Section 6 Refuge

¹Lorsque des biens culturels sont menacés par des conflits armés, des catastrophes ou des situations d’urgence, la Confédération peut mettre à disposition un refuge au sens de l’art. 2, let. c, si la garde en dépôt à titre fiduciaire desdits biens culturels est placée sous le patronage de l’Unesco.

²Le Conseil fédéral peut conclure à cet effet des traités internationaux. Ces traités règlent:

a.

les modalités et les conditions du transport des biens culturels;

b.

la protection, la conservation et l’entretien des biens culturels;

c.

l’accessibilité aux biens culturels;

d.

les modalités et les conditions de l’exposition et de l’étude des biens culturels;

e.

la durée du dépôt;

f.

les modalités et les conditions du retour des biens culturels à l’État d’origine;

g.

la prise en charge des coûts du transport, de l’assurance, du dépôt et de la conservation des biens culturels;

h.

l’assurance des biens culturels;

i.

la responsabilité à l’égard des biens culturels;

j.

le droit applicable;

k.

le tribunal compétent.

³Les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit tant que les biens culturels se trouvent en Suisse.