Art. 21 Exécution
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2L’exécution incombe aux cantons pour autant que la présente loi ne l’assigne pas aux autorités fédérales.
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3
Section 9 Dispositions finales
Art. 21 à 24 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22 Abrogation d’un autre acte
La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé10 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1968 1065, 1991 857 app. ch. 11, 2007 5779 ch. II 9, 2008 3437 ch. II 24, 2011 5891 ch. II 2]
Art. 23 Modification d’un autre acte
…11
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2014 3545.
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201512
Historique et notes (1)
- ACF du 20 juin 2014