Section 7 Financement

La Confédération prend en charge:

a.

les frais relatifs à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 3 et 4;

b.

les frais que lui occasionnent son concours en qualité de puissance protectrice, la participation à la surveillance internationale des transports de biens culturels et l’accomplissement de tâches de contrôle international au sens de la convention;

c.

la rémunération et les frais du commissaire général aux biens culturels, des inspecteurs, des experts et des délégués des puissances protectrices au sens de l’art. 10 du règlement d’exécution.

¹La Confédération n’accorde des subventions que lorsque le reste du financement est garanti.

²Les avantages financiers probables liés à l’exécution de mesures de protection sont pris en compte lors de la fixation du montant de la subvention.

³Si l’OFPP réduit le montant d’une subvention lors de l’approbation de la requête, refuse celle-ci ou réduit le montant de la subvention lors de la révision des comptes, il doit motiver sa décision. Celle-ci peut faire l’objet d’une opposition dans les 30 jours qui suivent sa notification.

⁴Le Conseil fédéral règle les conditions d’obtention, de refus et de réduction des subventions ainsi que les modalités de versement.