Section 4 Catégories de protection

¹Le Conseil fédéral peut, en collaboration avec le canton concerné et pour un bien culturel d’importance nationale, déposer auprès de l’Unesco une demande d’obtention de la protection spéciale au sens des art. 8 à 11 de la convention.

²Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur, propose au Conseil fédéral le dépôt d’une demande.

¹Le Conseil fédéral peut, en collaboration avec le canton concerné et pour un bien culturel d’importance nationale, déposer auprès de l’Unesco une demande d’obtention de la protection renforcée au sens des art. 10 à 14 du deuxième protocole.

²Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur, propose au Conseil fédéral le dépôt d’une demande.