Section 2 Tâches et collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels

¹La Confédération prépare et exécute les mesures de protection des biens culturels qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés. Elle peut coordonner les mesures préparatoires d’intérêt national.

²Elle entretient des contacts à l’échelon national et à l’échelon international dans le domaine de la protection des biens culturels.

³Elle peut prescrire des mesures de protection des biens culturels à la conservation desquels la Suisse est intéressée en tant qu’État et des mesures obligatoires permettant d’exécuter la convention et le deuxième protocole.

⁴Elle peut soutenir les cantons dans la création de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité.

⁵Le Conseil fédéral règle le classement des biens culturels en catégories et en fixe les critères.

L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a les tâches suivantes dans le domaine de la sauvegarde des biens culturels:

a.

il conseille et soutient les autorités fédérales dans le domaine de la protection des biens culturels et assure la coordination des travaux;

b.

il conseille les autorités cantonales dans le domaine de la protection des biens culturels et les soutient dans la préparation et l’exécution des mesures relevant de leur compétence;

c.

il informe et conseille des tiers dans le domaine de la protection des biens culturels;

d.

il tient un inventaire des biens culturels d’importance nationale et régionale (Inventaire PBC), le soumet au Conseil fédéral pour approbation et le publie;

e.

il gère le système d’information géographique de la protection des biens culturels conformément à la législation sur la géoinformation⁸;

f.

il coordonne les tâches relatives aux demandes d’obtention de la protection spéciale (art. 7) ou de la protection renforcée (art. 8);

g.

il forme les cadres de la protection civile responsables de la protection des biens culturels;

h.

il peut former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels; le Conseil fédéral peut prévoir des exigences minimales en matière de formation.

¹Chaque canton désigne une autorité compétente en matière de sauvegarde des biens culturels.

²Les cantons désignent les biens culturels situés sur leur territoire qu’il y a lieu de protéger en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. La désignation des biens culturels qui n’appartiennent ni à la Confédération ni aux cantons ainsi que la préparation et l’exécution de mesures de protection sont communiquées aux propriétaires.

³Les cantons élaborent, pour leurs biens culturels particulièrement dignes de protection, une documentation de sécurité et des reproductions photographiques de sécurité.

⁴Ils planifient des mesures d’urgence à prendre en cas d’incendie, d’effondrement d’édifice, d’inondation, de séisme, de coulée de boue ou d’autres dangers spécifiques.

⁵Ils forment des spécialistes de la protection des biens culturels au sein de la protection civile.

⁶Ils peuvent mettre à disposition des abris pour biens culturels.

⁷Ils peuvent former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels.