Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Section 8 Dispositions pénales

Art. 16 à 20 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Utilisation abusive du signe distinctif

Quiconque, intentionnellement et sans droit, pour obtenir la protection du droit international public ou un autre avantage, fait usage du signe distinctif, de l’appellation «écusson des biens culturels» ou de tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 17 Utilisation abusive du signe distinctif à des fins commerciales

1Quiconque, intentionnellement et sans droit, fait figurer le signe distinctif ou l’appellation «écusson des biens culturels» ou tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion sur des enseignes, des papiers de commerce, des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente ou met en circulation d’une autre manière des marchandises ainsi marquées, est puni d’une amende.

2Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 5000 francs au plus.

Art. 18 Entrave et opposition à l’exécution de mesures de protection

1Quiconque entrave ou empêche l’exécution de mesures de protection ordonnées par l’OFPP ou, sans droit, enlève ou rend méconnaissables les écussons apposés pour signaler des biens culturels protégés, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.