Section 2 Utilisation de produits à visées esthétiques

¹Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 1, et utilisant des produits qui génèrent du rayonnement non ionisant ou du son pour déployer leur effet peuvent être réalisés par les personnes suivantes:

a.

un médecin habilité à exercer son activité sous sa propre responsabilité professionnelle;

b.

le personnel du cabinet, sous la direction, la surveillance et la responsabilité directes du médecin visé à la let. a;

c.

les personnes disposant d’une attestation de compétences sanctionnant un examen.

²Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 2, et utilisant de tels produits peuvent exclusivement être réalisés par des personnes visées à l’al. 1, let. a ou b.

Il est interdit de retirer:

a.

des tatouages et un maquillage permanent avec des sources de lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance (IPL);

b.

des nævi à mélanocytes au moyen d’un laser ou d’un IPL.

¹Le comité responsable de l’attestation de compétences se compose des associations professionnelles concernées à orientation médicale et cosmétique.

²Il élabore les plans de formation, les contenus d’examen et les règlements d’examen pour l’octroi des attestations de compétences. Le plan de formation doit prévoir la transmission des connaissances et capacités visées à l’annexe 2, ch. 3, et répondre à l’état des connaissances et de la technique. Les examens doivent prouver l’acquisition de ces connaissances et capacités.

¹Les organismes responsables de l’examen mettent en œuvre les examens et établissent les attestations de compétences.

²Ils déclarent les attestations de compétences à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) avec le contenu suivant:

a.

nom et prénom;

b.

date de naissance;

c.

traitements autorisés selon l’annexe 2, ch.1.

¹Les formations et les examens doivent mettre en œuvre le plan de formation et les contenus d’examen.

²Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) tient, dans une ordonnance, une liste des attestations de compétences qui remplissent les exigences visées à l’annexe 2, ch. 3.

³L’OFSP reconnaît l’équivalence d’un autre diplôme si les connaissances et capacités acquises répondent à ces exigences.