Section 6 Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales

¹L’OFSP exécute la section 3 sur les manifestations avec rayonnement laser comme suit:

a.

il vérifie les annonces remises et contrôle sur place par sondage que les exigences sont respectées;

b.

il transmet les annonces concernant le rayonnement dans l’espace aérien, prévues à l’art. 14, al. 2, au service chargé de la sécurité aérienne.

²Il met des aides à l’exécution à la disposition de la Confédération et des cantons.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁵ exécute l’interdiction d’importation et de transit prévue à l’art. 23, al. 1.

¹Des émoluments sont perçus pour les contrôles et les mesures. Ils sont calculés en fonction du temps consacré. Selon les connaissances techniques requises et l’échelon de fonction du personnel exécutant, le taux horaire oscille entre 90 et 200 francs.

²Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui ne révèlent aucune irrégularité.

³Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁶ s’appliquent par ailleurs.

¹L’OFSP et les organes cantonaux d’exécution peuvent effectuer des contrôles et des mesures et collecter d’autres preuves en tout temps, y compris à l’improviste, dans les locaux des manifestations et les locaux industriels.

²L’organisateur doit gratuitement fournir à l’OFSP et aux organes cantonaux d’exécution tous les renseignements nécessaires, mettre à leur disposition tous les documents nécessaires et leur donner accès aux locaux et aux lieux des manifestations.

³En cas de contrôle sur place lors de manifestations avec rayonnement laser, l’organisateur doit se conformer immédiatement aux instructions de l’OFSP.