Section 7 Dispositions finales

¹L’ordonnance son et laser du 28 février 2007⁷ est abrogée.

²…⁸

¹Les exploitants d’un solarium doivent:

a.

l’avoir aménagé et l’exploiter selon les dispositions de la présente ordonnance un an au plus tard après son entrée en vigueur;

b.

l’avoir aménagé le 1^er janvier 2022 au plus tard, et l’exploiter à compter de cette date de telle sorte que les personnes de moins de 18 ans ne puissent pas l’utiliser.

²Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 1, peuvent encore être réalisés sans attestation de compétences au sens de l’art. 5 pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Dans ce cadre, l’utilisation de lasers de classe 4 et de sources de lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance qui sont commercialisées en tant que dispositifs médicaux est soumise à l’annexe 6, ch. 1, let. b et c, et ch. 2, let. b et c, de l’ODim⁹, dans sa version du 24 mars 2010¹⁰.

³Les manifestations avec rayonnement laser peuvent encore être mises en œuvre selon l’ordonnance son et laser du 28 février 2007¹¹, pendant 18 mois à compter de suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴Les pointeurs laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 doivent être éliminés en bonne et due forme dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Jusqu’à cette date, leur possession est autorisée, mais non leur utilisation.

⁵Les pointeurs laser de classe 2 doivent être éliminés en bonne et due forme dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Jusqu’à cette date, leur possession et leur utilisation sont autorisées uniquement à l’intérieur de locaux et à des fins de présentation.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juin 2019.