Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Section 5 Dispositions finales

Art. 18 à 20 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Application

L’exécution de la présente ordonnance incombe aux départements impliqués dans l’aide en cas de catastrophe à l’étranger.