Art. 18 Application
L’exécution de la présente ordonnance incombe aux départements impliqués dans l’aide en cas de catastrophe à l’étranger.
Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03
Section 5 Dispositions finales
Art. 18 à 20 · 3 articles
En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 2 décembre 1985 réglant l’engagement des militaires des troupes de protection aérienne pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger23 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2001.