Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP) · RS 741.521

Section 6 Disposition pénale

Art. 25

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25

La personne qui a effectué des transports de personnes ou de marchandises sans le certificat de capacité requis sera punie de l’amende.