Section 7 Dispositions finales

¹Les cantons:

a.

organisent les examens permettant d’obtenir les certificats de capacité;

b.

délivrent et prolongent les certificats de capacité;

c.

décident de l’agrément des centres de formation continue;

d.

délivrent les autorisations pour les enseignants des centres de formation continue;

e.

supervisent la réalisation des cours de formation continue;

f.

approuvent les programmes de formation en cours d’emploi qui ne sont pas encore reconnus au plan fédéral;

g.

statuent sur la prise en considération des formations continues suivies à l’étranger;

h.⁴⁷

peuvent autoriser des dérogations individuelles et concrètes à certaines dispositions pour prévenir les cas de rigueur.

²Ils peuvent déléguer l’exécution de ces tâches à des tiers.

³L’OFROU peut établir des instructions sur l’exécution de la présente ordonnance. Il peut autoriser des dérogations générales et abstraites à certaines dispositions pour prévenir les cas de rigueur.⁴⁸

¹Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 avant le 1^er septembre 2009 et justifiant de la formation continue prévue aux art. 16 à 20 obtiendront, sur demande, le certificat de capacité pour le transport de marchandises sans autre examen, pour une durée de cinq ans.⁵¹

²...⁵²

³Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 avant le 1^er septembre 2008 et justifiant de la formation continue prévue aux art. 16 à 20 obtiendront, sur demande, le certificat de capacité pour le transport de personnes sans autre examen, pour une durée de cinq ans.⁵³

⁴Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 entre le 1^er septembre 2008 et le 31 août 2009 obtiendront un certificat de capacité pour le transport de personnes sans autre examen pour une durée de cinq ans.

⁵...⁵⁴

¹La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^er janvier 2008.

²Les art. 2 à 20, 24, 25, 26, al. 1, let. a, b, e et g, et 27 entrent en vigueur le 1^er septembre 2009.