Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Section 4 Exécution

Art. 14 à 14b · 3 articles

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Compétences

1S’il s’agit de denrées alimentaires, les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance conformément à la législation sur les denrées alimentaires.

2S’il ne s’agit pas de denrées alimentaires, l’OFAG exécute la présente ordonnance conformément à la législation sur l’agriculture.

3Dans le cadre de l’exécution, l’OFAG a notamment les tâches suivantes:

a.
établissement d’une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le champ d’application de la présente ordonnance;
b.
surveillance des organismes de certification;
c.
recensement des infractions constatées et les sanctions en suspens.

4Il peut faire appel à des experts.

5Les cantons signalent à l’OFAG et aux organismes de certification les infractions constatées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).

Art. 14a Surveillance des organismes de certification

1L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment:

a.
l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au respect des exigences de la présente ordonnance;
b.
la vérification de la procédure en cas de non-conformité, de contestation et de recours.

2L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.

3Dans l’exercice de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences de l’art. 11 soient satisfaites.

4Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les instructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des procédures des organismes de certification en cas d’irrégularités.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).

Art. 14b Inspection annuelle des organismes de certification

L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification autorisés en Suisse conformément à l’art. 11, dans la mesure où cela n’est pas garanti dans le cadre de l’accréditation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).