Section 4 Exécution

¹S’il s’agit de denrées alimentaires, les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance conformément à la législation sur les denrées alimentaires.

²S’il ne s’agit pas de denrées alimentaires, l’OFAG exécute la présente ordonnance conformément à la législation sur l’agriculture.

³Dans le cadre de l’exécution, l’OFAG a notamment les tâches suivantes:

a.

établissement d’une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le champ d’application de la présente ordonnance;

b.

surveillance des organismes de certification;

c.

recensement des infractions constatées et les sanctions en suspens.

⁴Il peut faire appel à des experts.

⁵Les cantons signalent à l’OFAG et aux organismes de certification les infractions constatées.

¹L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment:

a.

l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au respect des exigences de la présente ordonnance;

b.

la vérification de la procédure en cas de non-conformité, de contestation et de recours.

²L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.

³Dans l’exercice de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences de l’art. 11 soient satisfaites.

⁴Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les instructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des procédures des organismes de certification en cas d’irrégularités.

L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification autorisés en Suisse conformément à l’art. 11, dans la mesure où cela n’est pas garanti dans le cadre de l’accréditation.