Section 5 Dispositions finales

L’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»²⁷ est abrogée.

¹Les produits comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» peuvent être étiquetés selon l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»²⁸ jusqu’au 31 décembre 2013.

²Les stocks de produits étiquetés selon l’al. 1, existants le 1^er janvier 2014, peuvent être remis jusqu’au 31 décembre 2014.

³Les marques comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» qui ont été enregistrées de bonne foi avant le 1^er janvier 1999 peuvent être utilisées pour des produits ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance.

⁴Les marques comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» qui ont été enregistrées entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2013 pour des produits ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance.

⁵La dénomination «Alpes» peut être utilisée selon le droit en vigueur pour les produits visés à l’art. 3, al. 2, jusqu’au 31 décembre 2013.

⁶Les marques comportant la dénomination «Alpes» qui ont été enregistrées de bonne foi avant le 1^er janvier 2011 peuvent être utilisées pour les produits visés à l’art. 3, al. 2, qui ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance.²⁹

⁷Les marques comprenant la dénomination «Alpes» qui ont été enregistrées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2013 pour des produits visés à l’art. 3, al. 2, ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance.

Les organismes de certification et les organes de contrôle qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2017, exerçaient déjà des activités dans le cadre de la présente ordonnance et qui sont accrédités conformément à l’art. 11, al. 1, let. a, sont considérés comme des organismes de certification autorisés conformément à l’art. 11, al. 1.

La présente ordonnance entre en vigueur 1^er janvier 2012.