Art. 13
1D’autres émoluments forfaitaires sont prélevés pour:
- a.14
- les patentes et les autorisations;
- b.
- l’enregistrement des poinçons de maître;
- c.
- l’obtention d’un diplôme fédéral;
- d.15
- la surveillance courante des essayeurs du commerce, des fondeurs, des acheteurs par métier de matières pour la fonte et des bureaux de contrôle cantonaux;
- e.
- les cours destinés aux essayeurs-jurés travaillant dans le secteur industriel ou dans les bureaux de contrôle cantonaux;
- f.
- l’évaluation de la conformité des nouveaux revêtements et matériaux.
2Les émoluments sont calculés selon les tarifs fixés dans l’annexe.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).