Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319

Section 6 Rétrocessions pour les des prestations du bureau central

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

1Les bureaux de contrôle cantonaux versent chaque année une rétrocession au bureau central.

2La rétrocession annuelle comprend un montant fixe et une composante variable dépendant du chiffre d’affaires brut résultant des émoluments prélevés en vertu des art. 5 à 9.

3La rétrocession est définie dans une convention de prestations administrative.