Art. 16 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux21 est abrogée.
Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319
Section 7 Dispositions finales
Art. 16 à 18 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17 Modification du droit en vigueur
...22
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2019 3771.
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.