Section 5a Taxes de surveillance

¹Les acheteurs de matières pour la fonte au sens de l’art. 31a LCMP, les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l’art. 42^bis LCMP doivent verser une taxe de surveillance annuelle au bureau central.

²Les acheteurs de matières pour la fonte au sens de l’art. 31a LCMP doivent verser la taxe sous la forme d’un forfait couvrant une période de quatre ans.

³Les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l’art. 42^bis LCMP qui possèdent une autorisation du bureau central pour le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel versent la taxe sous la forme d’une taxe de base fixe et d’une taxe complémentaire variable.

⁴La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par la taxe de base.

La taxe de base au sens de l’art. 14b, al. 3, est fixée selon le tarif en annexe.

Le montant qui doit être financé par la taxe complémentaire au sens de l’art. 14b, al. 3, est couvert à raison d’un dixième par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de neuf dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le produit brut.

¹Le calcul de la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et sur le produit brut se fonde sur le compte de résultats de la personne assujettie au sens de l’art. 959b du code des obligations¹⁹ tel qu’il figure dans les comptes annuels approuvés de l’année précédant l’année de taxation. Pour le domaine concernant le négoce de métaux précieux bancaires, il est possible de déduire:

a.

les variations de stocks de produits finis et semi-finis ainsi que les charges de matériel, en cas d’application d’un compte de résultats par nature;

b.

les coûts d’acquisition ou de production des produits vendus, en cas d’application d’un compte de résultats par fonction.

²Est déterminant pour le calcul de la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et sur le produit brut le résultat des comptes annuels de l’année qui précède l’année de taxation.

³Le calcul de la taxe complémentaire perçue sur le produit brut se fonde exclusivement sur le produit brut de l’activité soumise à autorisation obligatoire conformément à l’art. 42^bis LCMP.

¹L’assujettissement débute lors de l’octroi de l’autorisation et prend fin lors de son retrait ou de la libération de la surveillance.

²Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’année de taxation, la taxe est versée au prorata du temps.

³Un droit à remboursement fondé sur l’al. 2 n’est recevable à la fin de l’assujettissement qu’à partir d’un montant de 1000 francs.

¹Le bureau central perçoit les taxes de surveillance auprès des titulaires d’une autorisation visés à l’art. 42^bis LCMP sur la base de sa comptabilité analytique pour l’année précédant l’année de taxation.

²Il établit après la clôture de sa comptabilité analytique une facture pour chaque assujetti.

¹Le bureau central établit des factures pour la taxe de surveillance.

²En cas de contestation de la facture, l’assujetti peut demander une décision susceptible de recours.

³Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments²⁰ s’appliquent par analogie à l’échéance, au sursis et à la prescription.