Art. 20 Disposition transitoire
L’art. 15, al. 1, let. a, 2, let. a, et 3, let. a, ne s’applique pas aux collaborateurs des équipes de surveillance actifs dans des centrales nucléaires au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN) · RS 732.143.2
Section 8 Dispositions finales
Art. 20 à 21 · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.