Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN) · RS 732.143.2

Section 8 Dispositions finales

Art. 20 à 21 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Disposition transitoire

L’art. 15, al. 1, let. a, 2, let. a, et 3, let. a, ne s’applique pas aux collaborateurs des équipes de surveillance actifs dans des centrales nucléaires au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.