Section 4 Compétences

¹Le Conseil de gestion du Fonds:

a.

définit les lignes directrices autour desquelles s’articulent les activités du Fonds;

b.

établit un règlement de gestion (art. 13, al. 1);

c.

décide des prestations, pour autant que la compétence de décision ne soit pas déléguée au chef du Service social de l’armée (art. 13, al. 2);

d.

veille à la gestion du patrimoine (art. 5);

e.

contrôle les activités du Service social de l’armée, pour autant qu’il lui ait délégué des tâches et des compétences de décision;

f.

adopte le budget, le compte annuel et le rapport annuel;

g.

remplit toutes les tâches dont la responsabilité n’incombe pas à un autre organe;

h.

gère les fonds visés à l’art. 4, al. 1, let. a à c.

²Il peut déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres.

³L’autorité de surveillance peut autoriser le Conseil de gestion du Fonds à utiliser les capitaux des fonds visés à l’art. 4, al. 1, let. a à c, pour les tâches visées à l’art. 2, pour autant que les clauses le permettent. Elle peut attribuer au Conseil de gestion du Fonds la gestion d’autres fonds dont le contrôle lui incombe, mais qui ne contribuent pas à la constitution du capital du Fonds.

⁴Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables par analogie, sous réserve des obligations des fonds concernés.

¹La Révision interne DDPS fait office de Service de révision.

²Le Service de révision:

a.

contrôle que la comptabilité et le compte annuel sont établis conformément aux bases légales et au règlement de gestion;

b.

établit, à l’attention du Conseil de gestion du Fonds et de l’autorité de surveillance, un rapport annuel sur les résultats des contrôles effectués en vertu de la let. a.

³Il peut consulter tous les documents nécessaires aux contrôles et demander des informations orales ou écrites au Conseil de gestion du Fonds.