Section 5 Procédure et surveillance

¹Les demandes de soutien au sens de l’art. 2, al. 1, doivent être adressées au Service social de l’armée. Si ce dernier ne dispose d’aucune compétence de décision, il transmet les demandes, assorties de ses prises de position, au Conseil de gestion du Fonds, qui statuera.

²Les demandes de soutien au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, doivent être adressées au Conseil de gestion du Fonds.

³Le Conseil de gestion du Fonds définit les critères et la procédure d’évaluation des demandes de soutien ainsi que les modalités de décision relatives à l’attribution des contributions dans le règlement de gestion.

¹Le Fonds est placé sous la surveillance du DDPS.

²Le Conseil de gestion du Fonds soumet au DDPS pour approbation:

a.

le règlement de gestion;

b.

le budget annuel;

c.

le compte annuel assorti du rapport annuel qu’il a établi et du rapport annuel du Service de révision (art. 15, al. 2, let. b).