Art. 18 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 5 mai 1999 sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population6 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1999 1764, 2514]
Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021
Section 6 Dispositions finales
Art. 18 à 19 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.