Section 2 Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal

¹Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de l’art. 89, al. 1, let. a, LIFD, lorsque ses revenus bruts provenant d’une activité lucrative dépendante s’élèvent, durant une année fiscale, à 120 000 francs au moins.

²Sont considérés comme revenus bruts provenant d’une activité lucrative dépendante les revenus au sens de l’art. 84, al. 2, let. a et b, LIFD.

³Les couples mariés à deux revenus sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure lorsque le revenu brut de l’époux ou de l’épouse s’élève, durant une année fiscale, à 120 000 francs au moins.

⁴La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source, même si le revenu brut est temporairement ou durablement inférieur au montant minimal de 120 000 francs ou si un couple divorce ou se sépare en fait ou en droit.

⁵Le montant minimal se calcule, en cas d’assujettissement inférieur à douze mois, selon les dispositions de l’art. 40, al. 3, LIFD.

¹La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l’autorité fiscale compétente. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.

²Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l’art. 89a LIFD restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure en cas de divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la source.

¹À la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d’entretien au sens de l’art. 33, al. 1, let. c, LIFD selon les barèmes A, B, C ou H, l’autorité fiscale peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien.

²Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application de l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.

¹Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale lorsqu’elle:

a.

obtient un permis d’établissement;

b.

épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement.

²L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant l’octroi d’un permis d’établissement ou le mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est imputé sans intérêts à l’impôt ordinaire.

¹Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable est soumis à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l’année et jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.

²Le travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’un permis d’établissement est soumis à la perception de l’impôt à la source dès le début du mois suivant sa séparation de fait ou de corps ou son divorce d’un époux de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.

³Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à l’imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont imputés.