Section 4 Procédure de décompte simplifiée

Pour autant que l’art. 37a LIFD et les dispositions de la présente section n’y dérogent pas, les dispositions de la LIFD sur l’imposition à la source et les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à la procédure de décompte simplifiée.

L’impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’employeur à la caisse de compensation AVS.

¹Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁹ relatives à la procédure simplifiée s’appliquent par analogie au décompte et au versement de l’impôt à la source à la caisse de compensation AVS compétente.

²Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l’employeur ne verse pas l’impôt, la caisse en informe l’autorité fiscale du canton dans lequel l’employeur a son siège ou son domicile. L’autorité fiscale recouvre alors l’impôt conformément à la législation sur les impôts.

Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de compensation AVS verse les impôts encaissés à l’autorité fiscale du canton dans lequel le travailleur assujetti a son domicile.