Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) · RS 642.118.2

Section 4 Procédure de décompte simplifiée

Art. 21 à 24 · 4 articles

En vigueur au 10 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Droit applicable

Pour autant que l’art. 37a LIFD et les dispositions de la présente section n’y dérogent pas, les dispositions de la LIFD sur l’imposition à la source et les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à la procédure de décompte simplifiée.

Art. 22 Base d’imposition

L’impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’employeur à la caisse de compensation AVS.

Art. 23 Paiement de l’impôt à la source par l’employeur

1Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants19 relatives à la procédure simplifiée s’appliquent par analogie au décompte et au versement de l’impôt à la source à la caisse de compensation AVS compétente.

2Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l’employeur ne verse pas l’impôt, la caisse en informe l’autorité fiscale du canton dans lequel l’employeur a son siège ou son domicile. L’autorité fiscale recouvre alors l’impôt conformément à la législation sur les impôts.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101