Section 2 Mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en exploitation

¹Quiconque met en circulation, met à disposition sur le marché ou met en exploitation en Suisse des moteurs servant à la propulsion des bateaux de plaisance et des bateaux de sport visés à l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 14 et 15, de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure¹², doit présenter pour lesdits moteurs une déclaration de conformité telle que visée à l’art. 15, par. 1 à 4, de la directive 2013/53/UE¹³ ou une réception par type telle que visée à l’al. 2, let. c, d ou e.

²Quiconque met en circulation, met à disposition sur le marché ou met en exploitation en Suisse des moteurs destinés à des bateaux utilisés pour le transport professionnel, doit présenter un des certificats suivants:¹⁴

a.

une déclaration de conformité sur la base de la directive 2013/53/UE pour les moteurs à allumage commandé et à allumage par compression dont la puissance nominale est inférieure à 19 kW;

b.

une déclaration de conformité sur la base de la directive 2013/53/UE pour les moteurs hors-bord à allumage commandé et à allumage par compression dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 19 kW;

c.

une réception par type pour les moteurs de la catégorie IWP¹⁵ visés à l’art. 4, par. 1, ch. 5, du règlement UE‑NRMM¹⁶, qui servent directement ou indirectement à la propulsion d’un bateau et dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 19 kW;

d.

une réception par type pour les moteurs de la catégorie IWA¹⁷ visés à l’art. 4, par. 1, ch. 6, du règlement UE‑NRMM, qui servent à l’entraînement de génératrices, dans la mesure où l’énergie électrique de celles-ci ne sert pas directement ou indirectement à la propulsion de bateaux, et dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 19 kW;

e.

une réception par type pour les moteurs de la catégorie NRE¹⁸ visés à l’art. 4, par. 1, ch. 1, let. b, du règlement UE‑NRMM, qui servent directement ou indirectement à la propulsion d’un bateau ou à l’entraînement de génératrices, et dont la puissance nominale ne dépasse pas 560 kW.

³Les certificats énumérés aux al. 1 et 2 sont également admissibles pour les moteurs des bateaux de l’armée, des corps des gardes-frontière, des autorités, de la police et des organisations de sauvetage ainsi que pour les moteurs des bateaux utilisés pour effectuer des travaux.

⁴Si un bateau pour lequel une autorisation d’exploiter (permis de navigation) a déjà été octroyée est affecté à une nouvelle utilisation, il y a lieu de présenter, avant l’octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter, une déclaration de conformité ou une réception par type visée à l’al. 2 et correspondant à la nouvelle utilisation.

¹Les exigences visées à l’art. 3 sont considérées comme remplies si, pour un moteur, un des certificats suivants est présenté:

a.

une réception par type conformément au règlement (CE) n^o 595/2009²⁰ ou au règlement CEE‑ONU n^o 49, révision 6²¹;

b.

un certificat d’expertise de type concernant les gaz d’échappement conformément à l’annexe C du règlement de la navigation sur le lac de Constance du 17 mars 1976 (RNC)²² pour les moteurs de bateaux de sport ou de bateaux de plaisance, établi après le 1^er janvier 1996;

c.

un permis valable de poser le moteur sur un bateau de navigation intérieure, établi par un État membre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCR); le permis doit être octroyé par un organisme de contrôle technique tel que visé à l’art. 2, let. p, ou par une autorité sur la base d’une réception par type conformément au règlement UE‑NRMM²³;

d.

un permis de poser le moteur sur un bateau de navigation intérieure, établi par un service autorisé reconnu par la CCR; le permis doit être octroyé par un organisme de contrôle technique tel que visé à l’art. 2, let. p, ou par une autorité sur la base d’une réception par type conformément au règlement UE-NRMM;

e.

un rapport d’essai établi par un organisme de contrôle technique pour un moteur de catégorie NRE d’une puissance nominale supérieure à 560 kW, duquel il ressort que les valeurs spécifiques admissibles pour les polluants CO, HC et NOx ainsi que la masse et le nombre de particules pour les moteurs de la sous-catégorie NRE‑v/c‑6 conformément à l’annexe II, tableau II‑1 du règlement UE‑NRMM.

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut reconnaître des déclarations de conformité et des réceptions par type établies selon d’autres prescriptions si ces prescriptions limitent les émissions des gaz d’échappement dans la même mesure ou d’une manière plus stricte que les dispositions énumérées à l’al. 1 et à l’art. 3.

¹Si un moteur de bateau pour lequel il existe une déclaration de conformité fait l’objet d’une modification importante, il y a lieu d’effectuer une nouvelle évaluation de la conformité.

²Avant de procéder à la modification d’un moteur bénéficiant d’une réception par type valable ou d’un certificat tel que visé à l’art. 4, al. 1, et si la modification influe ou peut influer sur les caractéristiques indiquées dans la réception par type, l’exploitant du moteur doit vérifier auprès de l’organisme de contrôle technique visé à l’art. 2, let. p, ou auprès de l’autorité qui a délivré la réception si la validité de cette dernière ou du certificat devient caduque de par la modification. Si l’organisme de contrôle technique ou l’autorité qui a délivré le document confirme la validité, il y a lieu de présenter cette confirmation à l’autorité compétente pour l’admission du bateau.²⁴

³Si une nouvelle déclaration de conformité ou une nouvelle réception par type est nécessaire, l’exploitant du moteur en informe l’autorité compétente pour établir l’autorisation d’exploiter le bateau concerné et lui présente la nouvelle déclaration ou réception.

¹Les déclarations de conformité et les réceptions par type sont établies par les autorités habilitées à le faire en vertu des dispositions sur lesquelles les déclarations ou réceptions se fondent.

²Se fondent sur les dispositions:

a.

l’évaluation de la conformité;

b.

l’établissement de déclarations de conformité et de réceptions par type, de même que leur contenu et leur forme;

c.

le marquage des moteurs.