Section 6 Dispositions finales

¹Le DETEC édicte les dispositions d’exécution de la présente ordonnance, notamment au sujet du déroulement et de la périodicité des contrôles subséquents des gaz d’échappement ainsi que des mesures du nombre de particules émises par les moteurs équipés de systèmes de filtres à particules. Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, lorsque le but visé est sauvegardé.

²Il édicte des directives sur l’exécution des dispositions relatives à l’équipement en systèmes de post-traitement des gaz d’échappement des nouveaux moteurs de bateaux utilisés pour le transport professionnel.⁴⁰

¹Les moteurs des bateaux immatriculés peuvent continuer à être exploités si les contrôles subséquents des gaz d’échappement ne donnent lieu à aucune critique et sous réserve:

a.

que les conditions qui ont permis l’octroi de la déclaration de conformité ou de la réception par type soient remplies;

b.

qu’ils aient été admis comme effets de déménagement conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses⁴¹;

c.

que leur puissance soit inférieure ou égale à 3 kW, qu’ils aient été introduits ou construits en Suisse avant le 1^er juin 2007 et qu’il ne s’agisse pas de moteurs deux temps à allumage commandé.

²Les moteurs introduits ou construits en Suisse avant le 31 décembre 1994 peuvent continuer à être exploités. Font exception les moteurs deux temps à allumage commandé.⁴²

³Les moteurs pour lesquels la déclaration de conformité a été établie sur la base de la directive 94/25/CE⁴³ et qui ont été mis sur le marché ou en service dans l’UE ou en Suisse avant le 18 janvier 2017 peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service au-delà de cette date en Suisse.⁴⁴ Sont exclus de la présente disposition les moteurs deux temps à allumage commandé qui ne respectent pas les valeurs-limite de ladite directive concernant les gaz d’échappement des moteurs quatre temps à allumage commandé.

⁴Les moteurs hors-bord à allumage commandé d’une puissance égale ou inférieure à 15 kW, construits par une petite ou moyenne entreprise et pour lesquels la déclaration de conformité a été établie sur la base de la directive 94/25/CE peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en exploitation en Suisse jusqu’au 18 janvier 2020. Sont exclus de la présente disposition les moteurs deux temps à allumage commandé qui ne respectent pas les valeurs-limite de ladite directive concernant les gaz d’échappement des moteurs quatre temps à allumage commandé.

¹Les moteurs et les systèmes de post-traitement des gaz d’échappement mis en exploitation conformément aux dispositions de la présente ordonnance avant l’entrée en vigueur de la modification du 1^er avril 2020 peuvent continuer à être exploités s’ils répondent aux exigences en vigueur jusqu’à la modification.

²L’ancien droit s’applique aux moteurs montés sur des bateaux destinés à être utilisés pour le transport professionnel et dont la quille a été posée avant l’entrée en vigueur de la modification du 1^er avril 2020.

³Les moteurs pour lesquels une réception par type a été établie conformément à la directive 97/68/CE⁴⁶, telle que visée au chap. 8^bis du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 (RVBR)⁴⁷ pour les moteurs à allumage par compression, ou à l’annexe C RNC du 17 mars 1976⁴⁸ et qui ont été mis en circulation dans l’UE avant l’entrée en vigueur de la modification du 1^er avril 2020, peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service en Suisse jusqu’au 31 mars 2022. Les dispositions de l’art. 9^bis, al. 4, sur le post-équipement de systèmes de filtres à particules sont réservées.

⁴Les moteurs pour lesquels une réception par type a été établie conformément à la directive 97/68/CE, telle que visée au chap. 8^bis RVBR pour les moteurs à allumage par compression ou à l’annexe C RNC et qui ont été mis en circulation en Suisse avant l’entrée en vigueur de la modification du 1^er avril 2020, peuvent être mis à disposition sur le marché ou rester en service en Suisse. Les dispositions de l’art. 9, al. 4, sur le post-équipement de systèmes de filtres à particules sont réservées.

⁵Si, sur un moteur à allumage par compression posé dans un bateau admis au transport professionnel pour lequel une autorisation d’exploiter (permis de navigation) a déjà été établie, un dégât se produit et requiert un remplacement à court terme du moteur, il peut être renoncé provisoirement à la pose d’un système de filtre à particules si ce dernier ne peut pas être acquis en temps utile. Le système de filtre à particules doit être posé sur le bateau au cours de la prochaine période d’entretien, au plus tard toutefois un an après la mise en exploitation du nouveau moteur. Les dispositions de l’art. 9, al. 4, sur le post-équipement de systèmes de filtres à particules sont réservées.

L’ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses⁴⁹ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2016.