Section 3 Obligations des exploitants d’aéroports, des entreprises de transport aérien et des prestataires de services de navigation aérienne

¹Les mesures destinées à garantir la sûreté des aéroports en vertu de l’annexe I du règlement (CE) n^o 300/2008 et de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 sont du ressort de l’exploitant d’aéroport.¹⁶

²Conformément à l’art. 12 du règlement (CE) n^o 300/2008 et à l’art. 122a OSAv, le programme de sûreté de l’exploitant d’aéroport comprend au moins:¹⁷

a.

l’organigramme de l’organisation chargée de la sûreté, avec la description des tâches et des responsabilités;

b.

la description du mandat et de la composition du comité de sûreté de l’aéroport;

c.¹⁸

la description des procédures appliquées pour les mesures de sûreté;

c^bis.¹⁹

la description des procédures de nomination des fournisseurs connus de fournitures destinées aux aéroports;

d.

le plan des différentes zones de l’aéroport;

e.

la description des mesures de contrôle de qualité propres à garantir l’efficacité des dispositions de ce programme;

f.

les plans d’urgence et les procédures à suivre en cas d’activités criminelles, en particulier en cas de détournement d’un aéronef, de sabotage et de menace d’attentat à la bombe;

g.

le programme de formation pour les personnes chargées de la mise en œuvre des contrôles de sûreté;

h.²⁰

une procédure qui permet d’adresser en temps utile à l’autorité compétente des comptes rendus d’incidents liés à la sûreté conformément au programme national de sûreté de l’aviation.

³L’exploitant d’aéroport assure l’habilitation de sûreté de l’ensemble du personnel qui exerce une activité dans la zone de sûreté à accès réglementé.²¹

¹Les mesures destinées à garantir la sûreté des aéronefs en vertu de l’annexe I du règlement (CE) n^o 300/2008 et de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 sont du ressort de l’entreprise de transport aérien.²²

²Conformément à l’art. 13 du règlement (CE) n^o 300/2008 et à l’art. 122b OSAv, le programme de sûreté de l’entreprise de transport aérien comprend au moins:²³

a.²⁴

l’organigramme de l’organisation chargée de la sûreté, avec la description des tâches et des responsabilités; l’organisation chargée de la sûreté est tenue de garantir la disponibilité permanente des responsables en Suisse en cas d’incidents liés à la sûreté;

b.²⁵

la description des procédures appliquées pour les mesures de sûreté;

c.

la description des mesures de contrôle de qualité propres à garantir l’efficacité des dispositions de ce programme;

d.

les plans d’urgence et les procédures à suivre en cas d’activités criminelles, en particulier en cas de détournement d’un aéronef, de sabotage et de menace d’attentat à la bombe;

e.

le programme de formation pour les personnes chargées d’exécuter les contrôles de sûreté.

f.²⁶

une procédure qui permet d’adresser en temps utile à l’autorité compétente des comptes rendus d’incidents liés à la sûreté conformément au programme national de sûreté de l’aviation.

¹Les mesures de sûreté visées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2017/373 sont du ressort du prestataire de services de navigation aérienne.²⁸

²Conformément à l’annexe III, sous-partie D, point ATM/ANS.OR.D.010 du règlement d’exécution (UE) 2017/373, le système de gestion de la sûreté du prestataire de services de navigation aérienne comprend au moins:²⁹

a.

l’organigramme de son organisation interne chargée de la sûreté, avec la description des tâches et des responsabilités;

b.

la description des procédures appliquées pour protéger ses installations, son personnel et ses données;

c.

la description des procédures relatives à l’évaluation et à l’atténuation des risques dans le domaine de la sûreté, au contrôle et à l’amélioration de la sûreté, aux évaluations de la sûreté et à la diffusion des enseignements;

d.

la description des procédures employées pour déceler les manquements à la sûreté et pour alerter le personnel;

e.

la description des mesures propres à limiter les effets des manquements à la sûreté et à identifier les mesures de rétablissement et les procédures permettant d’éviter la réapparition des manquements;

f.

le programme de formation des personnes qui ont accès aux installations, ouvrages ou systèmes critiques;

g.

une procédure qui permet d’adresser en temps utile à l’autorité compétente des comptes rendus d’incidents liés à la sûreté conformément au programme national de sûreté de l’aviation.

³Le prestataire de services de navigation aérienne assure l’habilitation de sûreté de l’ensemble du personnel qui a accès aux installations, ouvrages ou systèmes critiques.