Section 8a Disposition pénale

Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation³⁷:

a.

quiconque en tant qu’employé d’un exploitant d’aéroport, d’une entreprise de transport aérien, d’une entreprise tierce mandatée par un exploitant d’aéroport ou par une entreprise de transport aérien, d’un prestataire de services de navigation aérienne, d’un agent habilité, d’un chargeur connu qui traite du fret ou du courrier, d’un fournisseur habilité ou d’un fournisseur connu d’approvisionnements de bord, d’un transporteur agréé, d’un organe de contrôle indépendant ou d’un organisme de formation externe:³⁸

1.

enfreint l’une des obligations prévues par les art. 4, al. 2, 5, al. 2, 5a, al. 2, 8, al. 1, let. a, 9, 12 ou 13, al. 1,

2.

enfreint une obligation d’exécuter des contrôles de sûreté,

3.³⁹

enfreint une obligation de protéger ou de superviser les passagers filtrés de même que les bagages de cabine, les bagages de soute, les expéditions de fret ou de courrier, les approvisionnements de bord ou les aéronefs, qui ont été sécurisés,

4.⁴⁰

n’observe pas une obligation de former du personnel,

4^bis.⁴¹

n’observe pas une obligation de n’employer que du personnel formé et si nécessaire certifié,

5.⁴²

enfreint une obligation d’exécuter des contrôles de qualité,

6.

enfreint une obligation d’adresser un compte rendu d’incidents liés à la sûreté;

b.

quiconque exerce sans certification une activité pour laquelle une certification est obligatoire en vertu de l’art. 6.