Section 7 Imputation des frais

¹Les exploitants d’aéroports et les entreprises de transport aérien supportent les frais des mesures de sûreté qu’il leur incombe de prendre.

²La Confédération peut exceptionnellement participer aux frais et dépenses extraordinaires qui contribuent sensiblement à améliorer et à accroître la sûreté à long terme.