Section 1 Champ d’application et droit applicable

¹La présente ordonnance règle, dans le domaine des mesures de sûreté dans l’aviation prises conformément au règlement (CE) n^o 300/2008 en relation avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 et conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/373 et aux art. 122a à 122d OSAv:⁶

a.

les tâches de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et du comité national de sûreté de l’aviation;

b.

les exigences auxquelles sont soumis les programmes de sûreté des exploitants d’aéroports et des entreprises de transport aérien;

b^bis.⁷

les exigences auxquelles est soumis le système de gestion de la sûreté que les prestataires de services de navigation aérienne sont tenus d’établir;

c.⁸

la certification par l’OFAC;

d.⁹

les tâches de l’organe de contrôle indépendant;

d^bis.¹⁰

les tâches de l’organisme de formation externe;

e.

les mesures en cas de menace particulière;

f.

le financement des mesures;

g.

l’assouplissement des mesures dont bénéficient certains exploitants d’aéroports et entreprises de transports aérien.

²Dans le cadre de la présente ordonnance, le champ d’aviation de Saint-Gall-Altenrhein est réputé aéroport.