Section 5 Organes de contrôle indépendant

¹L’OFAC peut charger un organe de contrôle indépendant d’assumer des tâches de contrôle auprès des entités suivantes:

a.

les agents habilités qui traitent du fret ou du courrier conformément à l’art. 6, let. a;

b.

les chargeurs connus qui envoient du fret ou du courrier, conformément à l’art. 6, let. b;

c.

les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus d’approvisionnements de bord conformément à l’art. 6, let. c;

d.

les transporteurs agréés conformément à l’art. 6, let. d.

²Afin de garantir la sûreté de l’aviation, l’OFAC peut mandater simultanément plusieurs organes de contrôle indépendants.

¹L’organe de contrôle indépendant assume les tâches suivantes:

a.

contrôler les exigences pertinentes auxquelles sont soumises les entités et établir des rapports à l’intention de l’OFAC;

b.

contrôler et expertiser les programmes de sûreté des entités pour le compte de l’OFAC;

c.

proposer à l’OFAC des entités contrôlées pour certification;

d.

délivrer à leur demande une attestation de certification aux entités contrôlées une fois qu’elles ont été certifiées par l’OFAC.

²Il est placé sous la surveillance de l’OFAC.

³L’OFAC mandate uniquement un organe de contrôle qui:

a.

est indépendant des entités à contrôler;

b.

exerce son activité de contrôle sur l’ensemble du territoire suisse en pratiquant des tarifs uniformes;

c.

dispose de personnel suffisamment formé et expérimenté dans les domaines pertinents de la sûreté de l’aviation;

d.

dispose d’au moins un responsable d’inspection

Le responsable d’inspection répond de l’ensemble des activités de l’organe de contrôle indépendant. Il est l’interlocuteur auprès de l’OFAC et doit en particulier:

a.

sélectionner, former et superviser les personnes de l’organe de contrôle indépendant qui sont chargées des contrôles;

b.

proposer à l’OFAC des personnes chargées des contrôles pour certification;

c.

vérifier que l’entité à contrôler observe les prescriptions;

d.

vérifier que les entités respectent les prescriptions de l’OFAC relatives aux tâches de contrôle