Art. 18 Plan social
En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins un tiers des employés, le ServAS établit et finance un plan social.
Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21
Section 7 Restructurations et réorganisations
Art. 18 à 19 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Financement
En cas de restructuration ou de réorganisation, le ServAS finance:
- a.
- les mesures et prestations qui sont prévues dans ce contexte;
- b.
- la part de la rente de vieillesse et de la rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée.