Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Section 7 Restructurations et réorganisations

Art. 18 à 19 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 18 Plan social

En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins un tiers des employés, le ServAS établit et finance un plan social.

Art. 19 Financement

En cas de restructuration ou de réorganisation, le ServAS finance:

a.
les mesures et prestations qui sont prévues dans ce contexte;
b.
la part de la rente de vieillesse et de la rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée.