Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Section 8 Partenariat social

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

1Le ServAS fournit en temps utile aux employés et aux organisations des employés toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de personnel et les consulte avant toute modification de la présente ordonnance.

2Il rencontre au moins une fois par année les représentants des organisations des employés pour un échange d’informations.