Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Section 9 Dispositions finales

Art. 21 à 22 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Dispositions transitoires

Pour les employés dont les rapports de travail sont transférés au ServAS conformément à l’al. 4 des dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2018 de la LCdF7, les dispositions suivantes sont applicables:

a.
les soldes horaires résultant de l’ancien droit sont repris;
b.
les années de service acquises en vertu de l’ancien droit sont prises en compte pour les délais de résiliation visés à l’art. 30a, al. 2, OPers8 et pour la prime de fidélité prévue à l’art. 13, al. 1, de la présente ordonnance.
Historique et notes (2)
  1. RO 2020 1889 ch. I 3
  2. RS 172.220.111.3