Section 9 Dispositions finales

Pour les employés dont les rapports de travail sont transférés au ServAS conformément à l’al. 4 des dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2018 de la LCdF⁷, les dispositions suivantes sont applicables:

a.

les soldes horaires résultant de l’ancien droit sont repris;

b.

les années de service acquises en vertu de l’ancien droit sont prises en compte pour les délais de résiliation visés à l’art. 30a, al. 2, OPers⁸ et pour la prime de fidélité prévue à l’art. 13, al. 1, de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2021.