Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Section 6 Traitement des données

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

1Le ServAS peut traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, des candidats, de ses employés et de ses anciens employés à des fins de gestion du personnel.

2Le service du personnel est responsable du traitement des données.

3Le service du personnel et les supérieurs hiérarchiques peuvent traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

4L’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération6 s’applique au traitement des données, à l’exception des art. 12 à 18, 23, al. 1, deuxième et troisième phrases, 24 à 58 ainsi que des annexes 3 à 6. Les dispositions de la législation sur l’archivage sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.111.4