Section 5 Fonds pour dommages nucléaires

Le Fonds pour dommages nucléaires (fonds) est un fonds financièrement autonome ne disposant pas de la personnalité juridique.

¹Le fonds est alimenté par:

a.

les contributions versées par les personnes responsables (art. 8 et 9);

b.

les intérêts (art. 18, al. 1);

c.

les droits de recours de la Confédération selon l’art. 18 LRCN.

²Le fonds est grevé par:

a.

les prestations selon les art. 10 et 11 LRCN;

b.

les frais administratifs, y compris les frais de règlement des dommages selon l’art. 10, al. 2, LRCN;

c.

les intérêts selon l’art. 18, al. 2.

³Les recettes et les dépenses du fonds ne figurent pas dans le compte financier de la Confédération.

¹La Confédération verse des intérêts sur la fortune du fonds.

²En cas de besoin, la Confédération peut accorder des avances au fonds; celles-ci portent intérêts et sont remboursables.

¹L’OFEN gère le fonds. Il en publie les comptes annuels, le bilan et l’état de la fortune.

²Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication charge un organe de contrôle indépendant de réviser les comptes annuels du fonds.²³

³Seules les personnes ou les entreprises de révision agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en qualité d’experts-réviseurs selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision²⁴ peuvent exercer la fonction d’organe de révision.

⁴La surveillance financière du fonds par le Contrôle fédéral des finances, fondée sur la loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances²⁵, est réservée.