Art. 20 Service compétent
L’OFEN est le service compétent visé à l’art. 31, al. 2, LRCN.
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441
Section 6 Dispositions finales
Art. 20 à 23 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21 Abrogation et modification d’autres actes
1L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire26 est abrogée.
2…27
Historique et notes (2)
- [RO 1983 1898; 1985 1981; 1987 1484 ch. III; 1997 2497; 2001 322; 2003 2478; 2007 4477 ch. IV 21; 2015 315]
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 860.
Art. 22 Disposition transitoire
1L’année durant laquelle la présente ordonnance entre en vigueur, la communication visée à l’art. 10, al. 1, doit survenir dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur.
2L’OFEN demande les contributions prévues à l’art. 8 dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication visée à l’al. 1.
3Quant à l’année où sont effectués des transports de substances nucléaires pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les contributions visées à l’art. 9 sont taxées au premier trimestre de l’année suivante. Il n’y a ni évaluation provisoire ni perception des contributions au sens de l’art. 9, al. 2 et 3.
Art. 23 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.